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  • Déborah Thierry

Qu'appelle-t-on divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 1 an.


LES CONDITIONS


La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux.


Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).


LA PROCÉDURE


• L'assignation


La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent.


L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.


• L'audience d'orientation et sur mesures provisoires


Durant cette audience, le juge examine le dossier et prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut notamment :


- Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,

- Fixer une pension alimentaire,

- Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,

- Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement,

- Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce).


Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.


Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux (le JAF peut ordonner la présence des époux). Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.


En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :


soit en divorce par consentement mutuel,

soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

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