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Mentions légales

 

 

 

1. Éditeur du site

 

 

Le présent site internet, accessible à l’adresse suivante :

https://www.avocatthierry.fr/

 

est édité par :

 

Maître Déborah THIERRY

Avocate au Barreau de Senlis

Cabinet d’avocat exerçant à titre individuel

36 rue Vieille de Paris, 60300 Senlis

Téléphone : 03 67 47 02 25

Adresse électronique : deborah.thierry@avocat.fr

SIRET : 799 206 222 00041

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 799 206 222

 

Maître Déborah THIERRY est inscrite au Barreau de Senlis et exerce la profession d’avocat conformément aux règles professionnelles applicables, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, ainsi que le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

 

 

2. Directeur de la publication

 

 

Le directeur de la publication du site est :

 

Maître Déborah THIERRY

Avocate au Barreau de Senlis

 

 

3. Hébergement du site

 

 

Le site est hébergé par :

 

OVH SAS

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

France

Site internet : www.ovhcloud.com

 

 

4. Objet du site

 

 

Le présent site a pour objet de présenter l’activité professionnelle du cabinet de Maître Déborah THIERRY, avocate au Barreau de Senlis, principalement consacrée au droit de la famille, au divorce et à la séparation.

 

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, ni une proposition de mandat.

 

Toute situation familiale, patrimoniale ou procédurale doit faire l’objet d’une analyse individualisée dans le cadre d’une consultation ou d’une mission confiée au cabinet.

 

 

5. Règles professionnelles applicables

 

 

Maître Déborah THIERRY exerce la profession d’avocat dans le respect des principes essentiels de la profession, notamment les principes de dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie.

 

Elle est également tenue au respect du secret professionnel, lequel est général, absolu et illimité dans le temps.

 

Les règles professionnelles applicables à la profession d’avocat peuvent être consultées sur le site du Conseil national des barreaux.

 

 

6. Honoraires

 

 

Les honoraires du cabinet sont fixés conformément aux règles applicables à la profession d’avocat.

 

Sauf urgence ou exception prévue par les textes, une convention d’honoraires est proposée au client avant toute intervention du cabinet. Cette convention précise les modalités de détermination des honoraires, les diligences envisagées et les conditions financières de l’intervention.

 

Les indications figurant sur le site relatives aux consultations, aux honoraires ou aux modalités d’intervention sont données à titre informatif et ne sauraient se substituer à une convention d’honoraires individualisée.

 

 

7. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

 

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

 

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est :

 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Madame Sandra WEREY

180 boulevard Haussmann

75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Sandra Werey a été désignée médiatrice de la consommation de la profession d’avocat par décision de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 8 et 9 janvier 2026. Le CNB indique également, dans les modèles actualisés de conventions d’honoraires adoptés le 10 avril 2026, l’adresse postale, l’adresse électronique et le site internet du médiateur. 

 

 

8. Propriété intellectuelle

 

 

L’ensemble des éléments composant le présent site, notamment les textes, contenus, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, structure, mise en page et arborescence, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Sauf autorisation écrite et préalable de Maître Déborah THIERRY, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est interdite.

 

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

 

 

9. Données personnelles

 

 

Dans le cadre de l’utilisation du site, le cabinet peut être amené à traiter certaines données personnelles, notamment lorsque l’utilisateur prend contact avec le cabinet, réserve une consultation ou adresse une demande d’information.

 

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

 

– nom et prénom ;

– adresse électronique ;

– numéro de téléphone ;

– informations transmises volontairement dans le cadre d’une demande de contact ou de rendez-vous ;

– données nécessaires à la gestion administrative et comptable du dossier en cas d’ouverture d’une mission.

 

Ces données sont traitées aux fins suivantes :

 

– répondre aux demandes adressées au cabinet ;

– organiser les rendez-vous ;

– assurer la gestion administrative des consultations et dossiers ;

– établir les conventions d’honoraires, factures et documents nécessaires à l’exécution de la mission ;

– respecter les obligations légales, comptables, fiscales et déontologiques applicables au cabinet.

 

Les données personnelles sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées, de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, ainsi que du respect des obligations légales et professionnelles applicables.

 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, puis archivées lorsque cela est nécessaire afin de respecter les obligations légales, comptables, fiscales ou déontologiques du cabinet.

 

Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques du cabinet, aux auxiliaires de justice, juridictions, administrations, organismes professionnels ou autorités légalement habilitées.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable.

 

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au cabinet :

 

Maître Déborah THIERRY

36 rue Vieille de Paris

60300 Senlis

deborah.thierry@avocat.fr

 

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

10. Secret professionnel et confidentialité

 

 

Les informations transmises au cabinet par l’intermédiaire du site ou à l’occasion d’une demande de rendez-vous sont traitées avec la plus grande confidentialité.

 

Toutefois, l’envoi d’un message via le site ou par courrier électronique ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client. Le cabinet n’est engagé qu’après acceptation expresse de la mission et, le cas échéant, signature d’une convention d’honoraires.

 

Il est recommandé de ne pas transmettre, par l’intermédiaire d’un formulaire de contact non sécurisé, de documents ou d’informations particulièrement sensibles sans accord préalable du cabinet.

 

 

11. Cookies et mesure d’audience

 

 

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des outils de mesure d’audience, notamment Google Analytics et Wix Analytics.

 

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12. Liens hypertextes

 

 

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

 

Maître Déborah THIERRY n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur politique de protection des données personnelles.

 

La mise en place d’un lien hypertexte vers le présent site est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du cabinet et qu’elle ne crée aucune confusion sur l’identité de l’éditeur du site.

 

Maître Déborah THIERRY se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle estimerait contraire à ses intérêts professionnels ou aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

 

 

13. Responsabilité

 

 

Maître Déborah THIERRY s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.

 

Toutefois, les informations publiées sont générales et ne peuvent tenir compte de l’ensemble des situations particulières. Elles ne sauraient engager la responsabilité du cabinet en cas d’utilisation sans consultation préalable adaptée.

 

Le cabinet ne garantit pas que le site soit exempt d’erreurs, d’interruptions, de dysfonctionnements ou d’indisponibilités temporaires.

 

L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le site.

 

 

14. Droit applicable

 

 

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté relative à l’utilisation du site ou à l’interprétation des présentes mentions, l’utilisateur est invité à contacter préalablement le cabinet.

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