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  • Déborah Thierry

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.


LES CONDITIONS


La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).


Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.


Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.


Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.


Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne peut pas avoir lieu si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, après que ses parents l'ont informé de ce droit.


Il ne peut pas non plus avoir lieu si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Attention : si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.

LA PROCÉDURE


• Rédaction d'une convention


L'un des deux avocats adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.


Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.


Cette convention prend la forme d'un « acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux » : elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires au minimum, chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes, le troisième original est pour le notaire.


La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.


• Dépôt de la convention chez un notaire


La convention doit être ensuite déposée chez un notaire, qui la conservera sous forme de « minute ».


Le notaire contrôle la validité de la convention, et le respect du délai de réflexion.


Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.


Pour autant, les époux peuvent indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.


• Mention du divorce


La mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par chaque époux, ou son avocat, avec une attestation de dépôt délivrée par le notaire.



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