La réforme du divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 a modifié les modalités de représentation légale des époux. En effet, l’ancienne procédure permettait aux personnes désirant divorcer à l’amiable d’être représentées par un seul et même avocat ou par deux avocats distincts.
Sous l'ancienne procédure, le juge était garant de l'équité et de l'équilibre de la séparation
Afin d’entamer la procédure de divorce, les époux étaient reçus par le juge aux affaires familiales (JAF), d'abord séparément, puis ensemble et assistés de leur avocat commun, ou de leur avocat respectif selon leur choix.
Le JAF avait pour rôle de s’assurer que le divorce par consentement mutuel était une volonté commune des deux époux. Il veillait aussi à la préservation des intérêts de chaque partie et de ceux des enfants, si des enfants étaient nés de cette union.
A l’issue de l’audience, le juge prononçait le divorce s’il constatait que les deux époux étaient parfaitement d’accord et que tous les points soulevés avaient été solutionnés et approuvés par les deux parties.
Sous la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté d’un avocat
La loi du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du 21ème siècle » a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fait plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuivait un double objectif de simplicité et de sécurité.
La procédure est simplifiée, car en dehors de quelques cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge. Alors que la procédure durait auparavant jusqu'à 7 mois en moyenne selon les juridictions, le délai pour divorcer selon cette nouvelle procédure a été très nettement réduit.
La procédure est sécurisée, car la convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Professionnels du droit, soumis à de fortes obligations déontologiques, les avocats engagent leur responsabilité professionnelle quant au contenu de la convention. Chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
Ainsi, en cas de déséquilibre éventuel entre les époux, la partie la plus vulnérable – par exemple, en cas de dépendance économique, de disparités sociales, voire de violences au sein du couple – verra ses intérêts mieux représentés. Ce nouveau divorce est ainsi plus protecteur des intérêts de tous.
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge représente un gain de temps pour les époux qui souhaitent divorcer, ainsi qu'un recentrage des audiences du JAF sur les procédures conflictuelles.
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