Voici les étapes à connaître pour mieux appréhender la procédure amiable de divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel : une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse
1 LA CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE OU AU CABINET
Vous exposez votre situation personnelle et maritale à l'avocat, qui vous explique les modalités de la procédure de divorce par consentement mutuel. Ensemble, vous abordez chaque point à inclure dans la convention de divorce. Votre avocat vous transmet la liste des pièces à fournir rapidement pour compléter votre dossier.
A l’issue de cette première consultation, l'avocat vous adresse un courrier ou un mail qui récapitule votre demande et précise les diligences à effectuer pour mener la procédure de divorce par consentement mutuel à son terme. Il joint un devis de ses honoraires. L'acceptation du devis et le versement d'une première provision permet de débuter la procédure.
NB : chaque époux doit être représenté par son propre avocat, même dans le cas d'un divorce amiable.
2 LA RÉDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Votre avocat ou celui de votre époux est chargé de rédiger le projet de convention de divorce. Ce document permet notamment de fixer votre commun accord sur :
• le sort du domicile conjugal ;
• la résidence séparée des époux ;
• les modalités de garde et de visite des enfants, le cas échéant ;
• les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ;
• le versement ou non d'une prestation compensatoire ;
• le versement d'une pension alimentaire, le cas échéant ;
• la perte ou la conservation du nom marital ;
• le sort du patrimoine mobilier et immobilier commun à l'issue du divorce, etc.
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Dès réception de ce courrier, vous avez un délai de réflexion de 15 jours incompressible : il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
Un rendez-vous de signature est planifié, qui réunit les époux et leur avocat respectif : la convention est signée par les quatre en trois exemplaires : chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le troisième original est destiné au Notaire.
3 LE DÉPÔT DE LA CONVENTION DE DIVORCE CHEZ LE NOTAIRE
Dans les sept jours qui suivent la signature de la convention, votre avocat ou celui de votre époux la dépose sans rendez-vous préalable chez un Notaire, qui l'enregistre après avoir vérifié la présence des mentions obligatoire ainsi que le respect du délai de réflexion de 15 jours précédant la signature. Dès l'enregistrement de la convention par le Notaire, ses mesures sont applicables : votre divorce est enregistré.
NB : la rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel dépend, notamment, de la qualité des échanges entre époux au moment de convenir des modalités de leur séparation, de la rapidité de chacun des époux à trouver un avocat pour le représenter, ainsi que de la disponibilité des deux époux et de leur avocat respectif au moment de la signature de la convention de divorce.
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