L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine, etc. Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
LES DROITS ET OBLIGATIONS
Les parents ont un devoir de protection et d'entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant.
Les parents ont un devoir d'éducation : ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales.
Les parents ont un devoir de gestion du patrimoine : ils doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
L'EXERCICE DE L'AUTORITE
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents et de la reconnaissance de l'enfant.
Si les parents sont mariés :
Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si les parents sont pacsés ou en union libre :
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant. Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère ; s'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
Si les parents sont séparés :
L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Toutefois, le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il était marié avec la mère ou s'il l'a reconnu (s'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale - voir conditions).
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le Juge aux affaires Familiales (JAF) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
A noter : L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
En cas de décès ou d'incapacité :
Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est décédé, ou en incapacité d'exercer son autorité (absence ou maladie), ou s'il a été condamné à un retrait de son autorité.
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :
- une demande de dérogation à la carte scolaire,
- une autorisation de sortie scolaire,
- une réinscription scolaire...
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le JAF.
A noter : l'intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
LA FIN DE L'AUTORITE PARENTALE
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :
À la majorité de l'enfant
Par émancipation de l'enfant
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits