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  • Déborah Thierry

Je souhaite divorcer : comment lancer la procédure ?

Dernière mise à jour : 14 déc. 2021

Pour entamer une procédure de divorce, vous devez vous adresser à un avocat, à qui vous confierez le soin de rédiger une requête en divorce.


L'AVOCAT EST OBLIGATOIRE


La procédure de divorce a été simplifiée en 2020, mais le recours à un avocat est obligatoire, quelle que soit la procédure de divorce souhaitée par l'un ou les deux époux.


C'est l'avocat qui rédige les actes (requête, assignation, convention de divorce, etc.). C'est aussi lui qui conseille son client tout au long de la procédure, et qui le représente, le cas échéant, devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).


La première étape de votre divorce consiste donc à chercher et choisir l'avocat qui vous conviendra le mieux.


À savoir : Chacun des époux doit être assisté et représenté par son propre avocat.


Une fois que l'époux qui souhaite divorcer a choisi son avocat, il lui indique le type de procédure qu'il souhaite mette en œuvre (voir aussi : Quelle procédure choisir en cas de divorce ?) :


  • Dans le cas d'une procédure amiable (voir : Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?), l'avocat adresse un courrier à l'autre époux afin de lui indiquer l'intention de son conjoint de divorcer, et l'inviter à prendre l'attache d'un avocat ;

  • Dans le cas d'une procédure contentieuse, l'avocat procède à la rédaction d'une assignation en divorce, qui sera signifiée par un huissier de justice à l'autre époux.


Pour préparer la procédure, chaque avocat a besoin que son client lui fournisse toutes les informations et documents nécessaires : la liste de ces documents varie, selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux.


LES DOCUMENTS À FOURNIR À L'AVOCAT DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL


  • Livret de famille

  • Photocopie intégrale de l'acte de mariage, datant de moins de 3 mois

  • Transcription de l'acte de mariage auprès du Service Central d'État Civil de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger

  • Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français, datant de moins de 3 mois

  • Photocopie intégrale de l'acte de naissance fournie par le Service Central d'État Civil de Nantes pour les personnes nées à l'étranger mais de nationalité française

  • Photocopie de l'acte de naissance datant de moins de 6 mois accompagnée d'une traduction officielle de moins d'un an pour les personnes de nationalité étrangère

  • Photocopie intégrale des actes de naissance des enfants, datant de moins de 3 mois

  • Contrat de mariage, le cas échéant

  • Photocopie des pièces d'identité des deux époux

  • Photocopie des cartes vitales des deux époux

  • Trois derniers bulletins de salaires des deux époux, ou relevés ASSEDICS

  • Photocopie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Justificatifs de crédits, le cas échéant (crédit à la consommation, crédit immobilier, etc.)

  • Actes de vente ou d'achat de biens immobiliers en commun, le cas échéant

  • Noms et adresses des employeurs des deux époux

  • Trois copies authentiques de l'acte de liquidation du régime matrimonial

  • Factures EDF, GDF, téléphone, etc., pouvant servir à établir le montant des charges de chacun des époux

LES DOCUMENTS À FOURNIR À L'AVOCAT DANS LE CADRE D'UN DIVORCE CONTENTIEUX


  • Livret de famille

  • Photocopie intégrale de l'acte de mariage, datant de moins de 3 mois

  • Transcription de l'acte de mariage auprès du Service Central d'État Civil de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger

  • Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français, datant de moins de 3 mois

  • Photocopie intégrale de l'acte de naissance fournie par le Service Central d'État Civil de Nantes pour les personnes nées à l'étranger mais de nationalité française

  • Photocopie de l'acte de naissance datant de moins de 6 mois accompagnée d'une traduction officielle de moins d'un an pour les personnes de nationalité étrangère

  • Photocopie intégrale des actes de naissance des enfants, datant de moins de 3 mois

  • Contrat de mariage, le cas échéant

  • Photocopie des pièces d'identité des deux époux

  • Photocopie des cartes vitales des deux époux

  • Trois derniers bulletins de salaires des deux époux, ou relevés ASSEDICS

  • Photocopie intégrale du dernier avis d'imposition sur le revenu

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Justificatifs de crédits, le cas échéant (crédit à la consommation, crédit immobilier, etc.)

  • Actes de vente ou d'achat de biens immobiliers en commun, le cas échéant

  • Noms et adresses des employeurs des deux époux

  • Trois copies authentiques de l'acte de liquidation du régime matrimonial

  • Factures EDF, GDF, téléphone, etc., pouvant servir à établir le montant des charges de chacun des époux

  • La liste et les numéros des comptes bancaires, crédits épargne-logement, plans épargne-logement, livrets A, etc.

  • Le montant et l'origine des sommes déposées sur les comptes bancaires

  • Les documents relatifs aux donations consenties entre époux

  • Le bail ou titre d'occupation du logement



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