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  • Déborah Thierry

Divorce pour faute : quelles conditions ?

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.


LES CONDITIONS


L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivants :


- Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux),


- Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé),


- Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements),


- Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)


- Refus de contribuer aux charges du mariage...


Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l'appréciation du juge.


Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...). Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.


LA PROCÉDURE


• L'assignation


La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux demandeur.


L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.


Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent.


La demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence de la famille.


En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.


Si un parent exerce seul l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend sa résidence.


Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.


En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.


• L'audience d'orientation et sur mesures provisoires


Durant cette audience, le juge examine le dossier, et prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut notamment :

- Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,

- Fixer une pension alimentaire,

- Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,

- Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement,

- Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce).


Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux (le JAF peut ordonner la présence des époux). Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure soit en divorce par consentement mutuel, soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour altération définitive du lien conjugal.

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