L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure. Elle peut couvrir par exemple la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire) et/ou les frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, etc.).
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc.)
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution. L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu),
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds. Cliquez ici pour consulter le barème, selon votre situation
A savoir : Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Vous devrez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
LES PROCÉDURES PERMETTANT D'AVOIR DROIT À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
• En France
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour :
- une procédure civile (par exemple, un divorce, une demande d'indemnisation à l'assurance, etc.),
- une procédure pénale (par exemple, un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, etc.),
- une procédure administrative (par exemple, un recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative, etc.).
A noter : L'aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :
- La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement,
- Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire.
• À l'étranger
La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Toutefois, si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark), l'aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné. LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle qui vous est accordée est totale ou partielle.
• Si vous bénéficiez d'une AJ à 100% :
Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions (à régler à votre avocat).
ATTENTION : Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
• Si vous bénéficiez d'une AJ partielle :
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée (55% ou 25%).
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
A savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
LE CHOIX ET LE PAIEMENT DE VOTRE AVOCAT
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
Vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
• Si vous bénéficiez d'une AJ à 100% :
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
• Si vous bénéficiez d'une AJ partielle :
Les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité : l'avocat peut vous demander de signer une convention d'honoraires pour la partie des honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.