CAS PRATIQUES
Ces cas pratiques sont conçus pour vous apporter une première lecture claire et structurée des situations les plus fréquentes en matière de séparation et de divorce, lorsque les enjeux familiaux et patrimoniaux sont significatifs.
Ils ne se substituent pas à une consultation, mais vous permettent d’identifier les points de vigilance, les options envisageables et la méthode de travail du cabinet : analyse rigoureuse, sécurisation juridique, recherche d’un accord tant que faire se peut, et défense déterminée lorsque le contentieux s’impose.
L’objectif est simple : vous offrir de la lisibilité, vous rassurer sur la solidité de l’accompagnement, et vous permettre d’aborder la suite avec une stratégie adaptée à votre situation.
« Nous divorçons et nous avons un bien immobilier à partager : vendre, racheter, ou attendre ? »
La situation
Vous détenez une résidence principale (ou un investissement) acquis à deux, avec un crédit en cours. Depuis la séparation, l’un occupe le logement (parfois avec les enfants), l’autre a déménagé. Vous souhaitez un divorce apaisé, mais l’immobilier devient un sujet sensible: valeur du bien, soulte, charges, désolidarisation bancaire, calendrier.
Ce qui compte réellement
L’enjeu n’est pas seulement de déterminer « qui garde la maison », mais d’organiser une sortie juridiquement sûre et financièrement soutenable. Tant que la banque n’a pas accepté la désolidarisation, chacun reste exposé aux impayés, quelle que soit votre entente.
Notre approche : une méthode claire
Nous structurons la décision autour de trois axes : une valeur objectivée, un scénario lisible (vente ou rachat de soulte), un cadre transitoire daté (crédit, taxes, charges, assurance, entretien). L’indemnité d’occupation est abordée sans automatisme : elle se raisonne au regard de l’occupation, des enfants, et de la prise en charge du crédit.
Les pièces utiles
Acte d’acquisition, tableau d’amortissement, estimations, charges de copropriété, taxe foncière, justificatifs de paiements, assurances.
« Nous avons un patrimoine locatif : comment divorcer sans rester liés ? »
La situation
Vous détenez des biens locatifs en direct ou via une SCI: loyers, emprunts, travaux, comptes courants d’associés, arbitrages de gestion. Le divorce amiable est possible, mais la question centrale est la suivante : souhaitez-vous réellement rester copropriétaires ou coassociés après la séparation ?
Ce qui compte réellement
Le risque principal est l’indivision ou la cogestion subie : chaque décision (travaux, relance locataire, refinancement) devient un terrain de conflit. Dans les dossiers patrimoniaux, la qualité de la rédaction fait la différence entre une sortie nette et une tension chronique.
Notre approche : sécuriser votre position
Nous distinguons strictement ce qui relève du partage (régime matrimonial / indivision) et ce qui relève de la vie sociale (statuts, agrément, cession de parts, gérance). Nous privilégions les solutions “propres” : cession des parts avec prix/soulte, ou vente organisée. Si une conservation est souhaitée, elle doit être encadrée comme une véritable gouvernance (accès aux comptes, règles de décision, transparence, limites).
Les pièces utiles
Statuts, K-bis, bilans/annexes, relevés bancaires SCI, baux, tableaux d’emprunts, comptes courants, historique des travaux.
« La discussion est impossible : je veux une procédure efficace, sans escalade inutile. »
La situation
La discussion amiable est bloquée : refus de principe, exigences fluctuantes, conflit aigu, parfois accusations. Vous avez besoin d’un cadre, notamment pour les enfants et les finances, tout en voulant éviter un contentieux “sans fin”.
Ce qui compte réellement
Le contentieux n’est pas une posture : c’est un outil. L’efficacité se mesure à la stabilité obtenue (mesures provisoires), à la cohérence de la ligne, et à la qualité d’un dossier probatoire ciblé.
Notre approche : une stratégie équilibrée
Nous définissons une ligne dès le départ : priorités, demandes réalistes, pièces strictement utiles, calendrier maîtrisé. Nous distinguons ce qui relève du nécessaire (sécuriser, trancher, protéger) et ce qui relève de l’inflammable (surenchère, accusations générales). Le choix du fond (accepté/altération/faute) est fait par utilité, non par réflexe.
Les pièces utiles
Justificatifs revenus/charges, éléments patrimoniaux, pièces relatives aux enfants, échanges significatifs triés, attestations ciblées.
« Mon niveau de vie va chuter après le divorce : comment évaluer une prestation compensatoire juste ? »
La situation
Niveau de vie confortable, revenus variables (bonus, primes, patrimoine), trajectoires professionnelles asymétriques (carrière ralentie, choix familiaux) : vous cherchez une solution équilibrée, objectivable, et, si possible, définitive.
Ce qui compte réellement
La prestation compensatoire se gagne rarement “à l’intuition”. Elle se construit par une démonstration : disparité, niveau de vie, perspectives, patrimoine, capacité de paiement et liquidité.
Notre approche : un scénario encadré
Nous reconstituons le niveau de vie du couple et projetons l’après. Pour les revenus variables, l’analyse pluriannuelle est déterminante. Nous privilégions souvent le capital (immédiat ou échelonné), car il sécurise l’exécution et évite une dépendance durable. Lorsque l’échelonnement est retenu, il doit être encadré (dates, garanties, conditions).
Les pièces utiles
Avis d’imposition, bulletins, bonus, avantages en nature, état patrimonial, crédits, charges structurelles.
« Mon conjoint est dirigeant : comment apprécier ses revenus réels (rémunération, dividendes, avantages) ? »
La situation
Votre conjoint dirige une entreprise ou détient des participations. La rémunération affichée ne reflète pas nécessairement la réalité économique (dividendes, avantages, flux via holding, compte courant). Vous voulez une appréciation juste des capacités contributives (pension / prestation compensatoire), sans entrer dans une guerre de suspicion.
Ce qui compte réellement
Il faut distinguer chiffre d’affaires, résultat, rémunération, distributions et avantages en nature. La crédibilité du dossier repose sur une lecture économique structurée et une preuve proportionnée.
Notre approche : une analyse transparente
Nous analysons les ressources en trois blocs : revenus de travail, revenus de capital, patrimoine professionnel. Les dividendes peuvent être intégrés, à condition d’en apprécier la récurrence et le contexte (politique de distribution, dettes, besoins de trésorerie). La démarche est graduée : d’abord les documents accessibles et cohérents, puis, si nécessaire, des demandes ciblées.
Les pièces utiles
Avis d’imposition, éléments comptables disponibles, PV d’AG, distributions, statuts, organigramme, avantages en nature, dettes.
« Nous nous séparons, et nous voulons une organisation stable pour les enfants malgré nos agendas très contraints. »
La situation
Déplacements, horaires longs, agendas chargés, activités des enfants, parfois distance entre domiciles. L’un souhaite une alternance, l’autre craint l’instabilité. Ce que vous recherchez, au fond : une organisation exécutable, qui limite les frictions.
Ce qui compte réellement
Une résidence alternée n’est ni un principe ni un symbole: c’est une mécanique. Si elle n’est pas compatible avec la réalité, elle se transforme en conflit permanent. À l’inverse, un dispositif trop vague est une invitation aux interprétations.
Notre approche : l'équilibre des enfants
Nous partons des besoins des enfants et des contraintes concrètes (âge, trajets, disponibilité, coopération minimale). Nous construisons une organisation parentale robuste : jours, horaires, modalités d’échange, rattrapage, communication, vacances, activités, santé. Une alternance progressive peut être pertinente lorsque les conditions évoluent.
Les pièces utiles
Temps de trajets, plannings, éléments scolaires et médicaux pertinents, proposition de calendrier.
« Je dois déménager : comment protéger le lien avec les enfants ? »
La situation
Mutation, opportunité professionnelle, recomposition, projet à l’étranger : un déménagement se profile. Vous craignez que le lien parent-enfant s’affaiblisse, ou vous souhaitez déménager sans vous exposer à un retour de bâton judiciaire.
Ce qui compte réellement
Le Juge est particulièrement sensible au “fait accompli”. L’anticipation, la transparence et une proposition réaliste (calendrier, transport, coûts) pèsent davantage qu’un débat d’intentions.
Notre approche : l'anticipation sereine
Nous traitons le déménagement comme une décision majeure : information en temps utile, proposition structurée, et, en cas de désaccord, saisine avant l’exécution. Le dossier doit démontrer la cohérence du projet et la préservation concrète des liens (temps, fréquence, vacances, partage des frais, visio).
Les pièces utiles
Contrat de travail/offre d'embauche, logement, projet scolaire, budget de transports, calendrier proposé, éléments d’implication parentale.
« Scolarité privée, activités, dépenses importantes : je veux une pension claire, sans discussions chaque mois »
La situation
Enfants scolarisés dans le privé, activités coûteuses, frais récurrents et exceptionnels. Les conflits naissent des zones grises : qui paie quoi, qui avance, quels justificatifs, quels délais.
Ce qui compte réellement
La meilleure solution n’est pas la plus “détaillée”, mais la plus lisible et exécutable. Un dispositif bien conçu réduit mécaniquement les occasions de conflit.
Notre approche : l'architecture « pension et frais »
Nous distinguons une pension pour l’ordinaire et une liste de frais spécifiques selon une clé de répartition, avec des règles simples : validation, plafonds éventuels, justificatifs, délais de remboursement. Les études supérieures doivent être anticipées (logement, transport, matériel), car c’est une source classique de contentieux.
Les pièces utiles
Revenus, factures scolaires, contrats d’activités, mutuelle, historique de dépenses, projection études.
« Nous nous réconcilions : comment suspendre une procédure engagée sans risque? »
La situation
Une procédure est engagée ou un divorce amiable est bien avancé, puis le couple traverse une phase d’accalmie. Vous souhaitez éviter de “détruire” ce qui a été fait, sans rester dans un flou dangereux (finances, logement, enfants).
Ce qui compte réellement
La “pause” n’a de sens que si elle est juridiquement lisible. L’entre-deux mal maîtrisé crée des conséquences financières et probatoires que l’on découvre trop tard.
Notre approche : sécuriser sans enfermer
Nous analysons le stade exact du dossier : ce qui produit effet, ce qui peut être arrêté, ce qui doit être formalisé. Nous proposons ensuite une option sécurisée : clôture propre, suspension maîtrisée, ou poursuite ciblée sur certains points (souvent patrimoniaux), tout en conservant une marge de manœuvre.
Les pièces utiles
État d’avancement, projets d’accord, décisions existantes, éléments logement/finances, organisation des enfants.