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  • Déborah Thierry

Ma demande d'aide juridictionnelle a été refusée : puis-je faire un recours ?

Oui : en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision, vous-même ou avec un avocat.


Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.


Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision que vous souhaitez contester.


Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise (par exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources).


Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR, auquel vous devez joindre une copie de la décision contestée.


Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.


Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite : cette 2e décision est définitive.

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