Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Dernière mise à jour : 1 mai
Le divorce par consentement mutuel, est une procédure qui, sauf exception, permet l'enregistrement d'un divorce sans passer devant le Juges aux affaires familiales (JAF). C'est une procédure en théorie plus rapide qu'un divorce judiciaire.
EN CAS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
Chacun des époux doit être représenté par un avocat.
En l'absence d'une homologation par un juge, la présence de deux avocats permet, à chacun d'eux, de s'assurer que les termes du divorce et la convention respectent la volonté, le consentement et les intérêts de leur client respectif.
EN CAS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible si :
- l'enfant mineur des époux informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge demande à être entendu par le juge ;
- au moins l'un des époux est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Ces deux conditions imposent une procédure judiciaire, c'est-à-dire soumise à l'intervention d'un juge.
En outre, le divorce par consentement mutuel judiciaire peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Dans le cas d'une procédure judiciaire, les deux époux peuvent être représentés par un seul avocat, puisqu'il appartiendra au juge d'homologuer la convention de divorce et de prononcer le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, et s'il constate que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des deux époux.
POUR RÉSUMER
Les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent être assistés chacun par un avocat, sauf :
- si une des conditions nécessaires à la procédure par consentement mutuel sans juge n'est pas respectée ;
- si les époux demandent un divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est-à-dire soumis à l'homologation d'un juge.